Conditions Générales Professionnels

du Site Internet www.clikodoc.com

applicables à compter du 25/05/2018

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables

ENTRE

CLIKODOC, SAS, capital social : 100€, enregistrée au RCS de Fort-de-France sous le numéro : 832 903 072, dont le siège social se situe : 13 Avenue Condorcet, 97200 Fort-de-France, France.

Téléphone : +596 696 017 994

Email : clikodocrdv@gmail.com

N° de TVA intracommunautaire : FR 51 832903072

Ci-après « CLIKODOC »

ET

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, professionnel de santé, inscrite sur le Site, ci-après le « Professionnel ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux Services.

« Donnée » : information de toute nature publiée par un Professionnel sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de prendre rendez-vous avec un Professionnel.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Professionnel » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, professionnel de santé, inscrite sur le Site pour y être référencé.

« Service » : service proposé par CLIKODOC sur le Site consistant en le référencement du Professionnel sur le Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.clikodoc.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant, ainsi que les application mobiles et tablettes disponibles sur APPLE STORE et PLAY STORE.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales d’Utilisation. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et des Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et les conditions générales Professionnels ». L'Internaute reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnait la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de CLIKODOC et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site a pour objet de permettre aux Utilisateurs de trouver un Professionnel et de réserver un rendez-vous sur internet auprès de ce Professionnel.

4.2. Prise de rendez-vous

Afin de prendre un rendez-vous, l’Utilisateur choisit un Professionnel dans l’annuaire du Site et envoi une demande de rendez-vous à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le Site. Lorsque le Professionnel reçoit cette demande, il s’engage à y répondre sous 7j ouvrées, soit en confirmant la date et l’horaire du rendez-vous, soit en proposant un autre créneau à l’Utilisateur en cas d’indisponibilité.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

5.1. Souscription d’un Abonnement

5.1.1. Choix d’un Abonnement

L’accès au Site est gratuit, cependant, pour y être référencé, le Partenaire devra souscrire à un Abonnement. Pour ce faire, le Professionnel devra remplir signer avec CLIKODOC le contrat dénommé Contrat de Prestation de Services : Prise de rendez-vous sur internet.

5.1.2. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement prend effet à compter de la date de signature du Contrat susmentionné entre le Professionnel et CLIKODOC. Les modalités de durée de l’abonnement sont conclues dans le contrat dénommé Contrat de Prestation de Services : Prise de rendez-vous sur internet.

Toutefois l’arrêt du paiement de l’abonnement par le Professionnel peut entrainer l’arrêt immédiat de l’accès aux services du Site sans que le Professionnel ne puisse s’y opposer.

5.1.3. Résiliation anticipée de l’Abonnement par CLIKODOC

En cas de manquement du Professionnel à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, CLIKODOC pourra résilier l’Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Professionnel est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels CLIKODOC pourrait prétendre du fait du manquement du Professionnel

5.2. Charte de publication des Données

Le Professionnel s’engage en particulier à ne pas publier de Données sur le Site pouvant :

- porter atteinte ou avoir de propos contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;

- porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l'image d’un tiers ;

- être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;

- avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;

- porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

- permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers ;

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;

- inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

- inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;

- inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

- conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Données par le Professionnel est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Professionnel s'engage à ne pas entraver ou perturber le Site et les serveurs de CLIKODOC et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par CLIKODOC pour la publication des Données.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé du Site entrainera la suppression immédiate du compte du Professionnel, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels CLIKODOC pourrait prétendre.

Le Professionnel garantit en conséquence CLIKODOC contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation du Site, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation du Site.

5.2.1. Déclarations du Professionnel

Le Professionnel assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des caractéristiques techniques du Site et des prestations proposées par CLIKODOC.

En conséquence, le Professionnel reconnait que ses besoins et les services proposés par CLIKODOC sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par CLIKODOC en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

5.2.2. Autorisations

Le Professionnel est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à la mise en place du Projet. Le Professionnel déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Professionnel déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Professionnel restera notamment tenu de régler à CLIKODOC les services commandés.

Le Professionnel garantit CLIKODOC contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. Il s’engage à ce titre à rembourser intégralement à CLIKODOC tous les frais supportés en raison du défaut de déclarations et/ou d’autorisations.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT – FACTURATION – DEFAUT DE PAIEMENT

Les modalités de prix, de paiement de facturation et les pénalités encourues pour défaut de paiement sont traitées dans le document Contrat de Prestation de Service : Prise de rendez-vous sur internet.

ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL

7.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute inscription d'un Professionnel sur le Site. A cette fin, le Professionnel sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Professionnel de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la souscription de l’Abonnement.

Lors de la création de l'espace personnel, le Professionnel est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Professionnel s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CLIKODOC ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Professionnel.

Le Professionnel s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

7.2. Contenu de l’espace personnel

7.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Professionnel de gérer son calendrier de rendez-vous sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Professionnel.

CLIKODOC s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7.2.2. Annuaire

Les Professionnels ont la possibilité de se faire référencer sur le Site. Les Professionnels souhaitant s'inscrire sur l’annuaire devront préalablement se constituer un espace personnel. Ils s'engagent à être, le cas échéant, parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarches auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel.

A ce titre, ils s'engagent à être en mesure de justifier à tout moment de :

- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, le cas échéant ;

- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, le cas échéant ;

- la souscription à une assurance de garantie de responsabilité décennale, le cas échéant ;

- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés, le cas échéant ;

- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.

CLIKODOC se réserve le droit de modérer ou refuser le référencement d'un professionnel sur le Site sans que cela ne puisse constituer un dommage pour ledit professionnel. Chacune des parties peut décider de la résiliation de ladite formule, le professionnel par courrier électronique adressé à CLIKODOC, CLIKODOC en procédant à la clôture du compte par tous moyens sans avoir à justifier d'un quelconque motif ni du respect d'un quelconque formalisme.

7.3. Suppression de l’espace personnel

CLIKODOC se réserve le droit de supprimer le compte de tout Professionnel qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Professionnel fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Professionnel sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de CLIKODOC ou un dommage pour le Professionnel exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour CLIKODOC, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Professionnel, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE CLIKODOC

8.1. Nature des obligations de CLIKODOC

CLIKODOC agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. CLIKODOC n’est tenu que par une obligation de moyen concernant les Services de mises à disposition d’une plateforme électronique en ligne.

CLIKODOC ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Données transmises ou stockées. Il incombe au Professionnel d’exécuter lui-même ses engagements envers l’Utilisateur.

En conséquence, CLIKODOC n’est pas partie aux contrats conclus entre un Utilisateur et un Professionnel. CLIKODOC n’est pas tenue par les obligations du Professionnel à l’égard de l’Utilisateur, ni à celles de l’Utilisateur envers le Professionnel. CLIKODOC ne garantit ni la réalisation ni la bonne exécution des rendez-vous prise entre l’Utilisateur et le Professionnel sur le Site. CLIKODOC ne saurait être tenu pour responsable de l’absence ou du retard d’un Utilisateur et/ou d’un Professionnel lors d’un rendez-vous, ni des frais médicaux facturés par le Professionnel lors de ce rendez-vous.

CLIKODOC n’est pas responsable des dommages que les Utilisateurs causeraient aux biens ou à la personne d’un Professionnel.

CLIKODOC ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Professionnel ou d’un Utilisateur ou de perte ou de destruction d’un objet personnel d’un Professionnel ou d’un Utilisateur dans le cadre d’un rendez-vous.

CLIKODOC ne garantit en aucun cas la qualité, la quantité ou la sécurité des services proposés par les Professionnels.

En règle générale, CLIKODOC ne saurait être tenu responsable pour tout litige ayant lieu entre le Professionnel et l’Utilisateur.

8.2. Force majeure - Faute du Professionnel

CLIKODOC n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Professionnel, telles que définies au présent article :

8.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Professionnel tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Professionnel, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de CLIKODOC. Dans de telles circonstances, CLIKODOC sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2. Faute du Professionnel

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Professionnel opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par CLIKODOC sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Professionnel, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Professionnel la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Professionnel ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Professionnels et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de CLIKODOC.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de CLIKODOC ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de CLIKODOC ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.4. Dommages-intérêts à la charge de CLIKODOC

A défaut de dispositions légales ou règlementaires contraires, la responsabilité de CLIKODOC est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Professionnel et lié à la défaillance en cause. CLIKODOC ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de CLIKODOC ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement souscrit.

8.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les Données publiées sur le Site par le Professionnel le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, CLIKODOC bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, CLIKODOC ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de CLIKODOC comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1994213 v 0.

9.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par CLIKODOC d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CLIKODOC. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par CLIKODOC. Ces données sont conservées par CLIKODOC en cette unique qualité. CLIKODOC s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

9.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à CLIKODOC, en la formulant à l'adresse électronique suivante : clikodocrdv@gmail.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de CLIKODOC mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1. Cookies

10.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CLIKODOC pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

10.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 13 mois, et pourront être lus et utilisés par CLIKODOC lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

10.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2. Adresses IP

10.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. CLIKODOC se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2. Communication des adresses IP

CLIKODOC devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de CLIKODOC ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de CLIKODOC à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

11.3. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. CLIKODOC ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

12.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CLIKODOC. Les conditions générales applicables au Professionnel sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

12.3. Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés dans la mesure du possible et dans le respect de la loi par voie d’arbitrage.

12.4. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entrainera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.5. Non-renonciation

L'absence d'exercice par CLIKODOC des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

12.6. Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

ARTICLE 13. RGPD

13.1. Nomination du Délégué à la Protection des Données (DPD)

Votre point de contact capable de répondre à toutes vos questions concernant les données captées, enregistrées et sauvegardées sur le Site est Mr Rodolphe-Emmanuel Hospice.

Mr Hospice est joignable du lundi au vendredi de 8h à 19h au 0696 017 994 ou à tout moment par email à clikodocrdv@gmail.com.

Votre DPD s’engage à répondre à toutes vos questions dans un délai de 2 jours ouvrés.

13.2. Modification de données

A tout moment vous pouvez accéder à votre espace professionnel avec vos identifiants et modifier toutes les donnés vous concernant et concernant votre pratique professionnelle. Si vous avez une difficulté quelconque à effectuer modification de vos données, vous pouvez contacter votre DPD défini au paragraphe précédent.

Votre DPD s’engage à effectuer les modifications demandées et/ou à vous expliquer comment effectuer ces modifications vous même dans un délai de 2 jours ouvrés.

13.2. Suppression de données

A tout moment vous pouvez accéder à votre espace professionnel avec vos identifiants et supprimer toutes les donnés vous concernant et concernant votre pratique professionnelle. Si vous avez une difficulté quelconque à effectuer la suppression de vos données, vous pouvez contacter votre DPD défini au paragraphe 13.1.

Votre DPD s’engage à effectuer les suppressions demandées et/ou à vous expliquer comment effectuer ces suppressions vous même dans un délai de 2 jours ouvrés.

13.2. Utilisation des données

CLIKODOC s’engage à ne jamais utiliser les données captées, enregistrées et sauvegardées sur le Site à des fins externes à l’entreprise.

Les données captées, enregistrées et sauvegardées sur le Site ne sont utilisées qu’à des fins techniques et d’optimisation de la plateforme dans l’objectif de fournir à tous les utilisateurs professionnels et non professionnels un service toujours plus efficace.